Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

#Ühine põllumajanduspoliitika - Ühenduse teatavate toetuskavade ühtne haldus- ja kontrollisüsteem - Määrused (EMÜ) nr 3887/92 ja (EÜ) nr 2419/2001 - Loomapidamistoetuse taotlus - Eeskirjade eiramine -

POLAT 06/05/1967 İstanbul   Nevin TUNÇ 20/08/1964 İstanbul   Sevim TANER 20/11/1982 İstanbul   Nurdan KANBUR KILIÇ 15/03/1970 İstanbul   Sema TİMUR 03/09/1978 İstanbul     Halime

attaquée en date du 20 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01414 ARRÊT DU 12 Juin 2012 APPELANTE : Madame Brigitta X... ... 49640 DAUMERAY présente, assistée de Maître Jean-Gilles HALIMI

Austria , (no. 2283/12, §§ 18-31, 6 June 2013); Halimi v. Austria and Italy ((dec.), no. 53852/11, §§ 21-25 and §§ 29-36, 18 June 2013); Abubeker v.

  the   Netherlands and Italy and 3 other applications ((dec.), nos. 2314/10, 18324/10, 47851/10 & 51377/10, §§ 98-117, 10 September 2013); Halimi v.

Représentant(s) : Maître Stéphane SOLASSOL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS EN ECO [Adresse 2] [Localité 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n° 883 144 941 Représentant(s) : Maître Max HALIMI

assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI

MY MOD, dont le siège social est sis [Adresse 2] / MAROC représentée par Me Frédéric JACQUEMART de la SELAS LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Sarah HADIDI, avocat

exercice, Monsieur [E] [X],, dont le siège est [Adresse 15] représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Sarah HADIDI

LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [M] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Me Isabelle HALIMI

DEMANDERESSE : S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0509 Et Madame [L] [D] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 21] (GEORGIE) [Adresse 8] [Localité 10] défenderesse Assistée de Me Isabelle HALIMI

entre : Monsieur [X], [P], [W] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-antoine CALS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 - Représentant : Me Jean-gilles HALIMI

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, la communauté de communes Les Avants-Monts, représenté par Me Hamidi et Me Moreau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire

06 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG n° 01/15025 APPELANTE Madame [S] [H] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Yves HALIMI

Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/11568 APPELANTS Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN

toque : D1901 INTIMEE Madame [E] [P] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LOUINET-TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 substituée par Me Leslie HADIDA