Les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors « que toute sous-location, même si elle ne porte que sur une partie des biens loués, justifie la résiliation

Louis X..., D'AVOIR prononcé la résiliation de ce bail, D'AVOIR condamné M.

du centre commercial de [...] et, d'autre part, à payer à la société Self service lavage auto la somme de 50 000 euros en réparation du trouble qu'elle a apporté à la jouissance paisible de la chose louée

Elle assure que le matériel loué était défaillant.

attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail des transports, base des poursuites, que, lors d'un contrôle opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués

mars 1998), qu'en 1987 la société civile immobilière (SCI) Delhon, assurée par les Assurances générales de France (AGF), a reçu, selon bail à construction plusieurs parcelles de terrains qu'elle a louées

Lecocq à Fournes-en-Weppes (Nord), pris ès qualités d'héritiers de feu Monsieur Louis Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Louis Z..., 2°/ de Mme Y...

Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I... Corinne, épouse J..., - K... Jacky, - L... Esméralda, - M... Vincent, - N...

travaux de remise en état ou réparation, qu'il stipulait encore que le preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués

à l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée par l'ordonnance du 24 avril 1958 et l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 ; que, conformément aux dispositions de ces textes, seul le bailleur qui loue

Les mesures de fermeture sont assimilables à la perte de la chose louée.

bailleresse en restitution d'un trop-perçu de charges et fixation des bases de calcul ; que le tribunal de grande instance a jugé que la répartition des charges se fera au prorata de la surface réelle louée

Gabriel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel

conformité et d'entretien (notamment ravalement) afférentes aux locaux et aux équipements de toute nature (notamment installation de chauffage, climatisation, ventilation, ascenseurs…), tant des lieux loués

Un état des lieux loués avait été dressé par M. [E] [S] le 31 décembre 2019.

que les lieux étaient inutilisables, a assigné la propriétaire en résolution judiciaire du bail et remboursement des sommes versées à titre de loyers, primes du contrat d'assurance afférent aux lieux loués

Edouard Herriot, pour un are et soixante-quinze centiares ; qu'également, cet acte authentique précisait, page 5, qu'il s'agissait d'une maison comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie loués

Toulouse Immob et donnés en location à la société La Boulange toulousaine ; que, le 3 juin 2014, la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée

référendaire MOUILLARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER