, la société CHD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la marque "Maisons Mikit", dont la société Mikit

totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer

X... et Mme Z... qui, avant leur mariage sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis en indivision, chacun pour une moitié, un bien immobilier ; que des difficultés sont survenues lors des

Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

Monsieur [H] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan le 15 décembre 2005.

, faisant ainsi de NMI une « coquille vide » ne disposant d'aucunes liquidités ou autres valeurs réalisables pour ses autres créanciers puisque le prix avait été payé par compensation.

[Adresse 5] [Localité 1]. : 06.80.99.10.45 Courriel : [Courriel 3] ; * Tout expert qui plaira spécialisé dans l'évaluation d'entreprise et des droits sociaux ; avec pour mission de déterminer la valeur

Elle considère que Monsieur [S] [W] a usé de moyens déloyaux pour obtenir le bien à un prix inférieur à sa valeur vénale.

de LILLE) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, président, Mme Marguerite-Marie MARION

Avril 2008, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION

(fille née d'un premier mariage du défunt).

Francis X..., demeurant ..., II Sur le pourvoi n° B 99-42.556 formé par Mme Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (92) [Adresse 2] [Localité 3] tous deux représentés par Me Marianne

électronique, de sorte que l’information exigée lui a nécessairement été apportée ; il en est de même pour l’infraction du 15 mai 2021, la mention « N/A » apposé par l’agent verbalisateur ayant une valeur

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M.