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Cour de Cassation · civ2 — 20 avril 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:C200417
Date: 20 avril 2023
Condamnation: 4 744 448 €

indemnisation des victimes d'infractioninfractionarticle 706-3 du code de procédure pénaledomaine d'applicationexclusioncasatteinte aux biens immobiliers

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Faits

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel celle-ci a été assassinée

Procédure

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du code de procédure pénale. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur alléguée du bien immobilier dans lequel celle-ci a été assassinée

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 706-3 du code de procédure pénale ne prévoi article 706-3 du code de procédure pénale article 706-3 du code de procédure pénale permetten article 700 du code de procédure civile

Citations

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