enfants, en raison d'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour l'enfant, l'a transférée au père ; que cette décision a été plusieurs fois renouvelée depuis le 5 octobre 1995 ; "que des pièces

l'apposition du nom de Y... par l'inculpé sur les deux documents administratifs n'apparaît pas comme étant de nature à avoir occasionné un préjudice à la partie civile ; qu'il résulte en effet des pièces

l'année 1989, et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque les 16 salariés concernés ont acquis leur droit à congés ; que, toutefois, il résulte des pièces

l'absence d'accord du mari au préjudice de qui les objets ont été soustraits et conservés ensuite en connaissance de cause par le prévenu ; d "2°) alors que, d'autre part, la mauvaise foi du prévenu en matière

informant que l'affaire sera examinée par la chambre de l'instruction le jeudi 22 mars à 9 heures ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'en matière

société dont il n'était pas associé et qu'il ressortait du rapport d'expertise du 11 mai 1994 (expert judiciaire Ducollège) que, dès le 1er septembre 1989, Elias X... avait fait disparaître le stock de matières

qu'il a été répondu à leurs arguments péremptoires, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'arrêt attaqué, non seulement ne vise pas le mémoire régulièrement déposé le 16 septembre par la société Jean-Pierre

. ; "alors que, d'autre part, s'il incombe à un dirigeant d'entreprise de veiller personnellement au respect des prescriptions légales, notamment en matière fiscale, il ne saurait toutefois lui être

débat ; qu'en retenant en l'espèce "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé" au sens de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, sans qu'il résulte pourtant de l'arrêt et des pièces

civile de déposer plainte dès cette période pour permettre à l'autorité judiciaire de procéder aux investigations d'ensemble qui s'imposaient et d'accomplir sa mission normalement ; "alors qu'en matière

être en relation directe avec les faits dénoncés ; que les faits délictueux rapportés ont été connus de Daniel X... dès 1986 et, au plus tard, en 1988 ; qu'en tout état de cause, les dires et les pièces

exclusive du juge-commissaire pour connaître de l'admission, ou non, d'une créance déclarée vient de faire l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2018 (pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Jean-Pierre E..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M.

X... avait la qualité de membre du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui s'est fondée sur des pièces non versées aux débats a violé les articles 16 et 7 du nouveau

disciplinaire intervienne au-delà du délai d'un mois après l'entretien préalable ; 3 / que la preuve de la fraude incombe à l'employeur et le tribunal d'instance ne peut, en appréciant les compétences en matière

doit s'entendre de tout contrôle direct ou indirect et qu'il importe peu que l'élu ait eu sur les actes considérés un pouvoir personnel ou partagé avec d'autres ; qu'il apparaît bien, à la lecture des pièces

indue d'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a refusé de lui restituer les scellés ; "aux motifs que le stock de véhicules, pièces