. ; qu'un autre bénéficiaire d'un chèque de 10 000 francs, Daniel X..., qui exerce l'activité de médecin, déclare avoir encaissé 10 000 francs et avoir reversé 5 000 francs à Y... qui "s'était porté

personnes ont été de fait employées par Allegre qui leur avait même fait établir des fiches de paie par un comptable, mais qui s'est abstenu de toute déclaration d'emploi aux organismes sociaux et de reverser

.; qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aux termes du contrat d'exploitation qui lui était consenti, Bernard X... était tenu de reverser, chaque jour, le montant des recettes du point de vente

documents saisis ; que pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale du chef de banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par le liquidateur ou être reversé

qu'enfin, le mandataire judiciaire estime que les cessions de matériel dont se prévaut Jean-Claude Z... ont été surévaluées pour justifier des débits en compte-courant; que le prévenu a également reversé

créanciers ; que l'information a établi, notamment, que de nombreux débiteurs ont versé les mensualités requises par le contrat souscrit auprès de l'ACCGR, outre honoraires, que ces sommes n'ont pas été reversées

d'un montant de 8 000 francs initialement destiné à Geneviève Z..., propriétaire, en le modifiant au bénéfice de Christiane Y..., pour pouvoir l'encaisser sur son compte personnel ; elle avait ensuite reversé

l'encontre du susnommé, à savoir "mauvaise gestion de la trésorerie, suivi incomplet des comptes clients, impayés importants, relation avec les démarcheurs producteurs d'assurances, retard dans les reversements

l'intégralité des conclusions de Daniel X... faisant valoir que - l'administration fiscale ne contestant pas que la signature de l'acte authentique détermine la date d'exigibilité de la TVA - le non reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages et intérêts pour non-reversement

paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation ; que pour rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cos des dommages-intérêts pour non-reversement

les fins de non-recevoir soulevées par les parties ; REJETONS la demande de communication de pièces formée par la société AXA FRANCE IARD ; REJETONS les demandes formées par les parties au titre de

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS la demande de renvoi de l’incident à une audience ultérieure, présentée

; REJETONS la demande de production de pièces de la société SA MANGOPAY FRANCE ; REJETONS les autres demandes ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique du mardi 2 décembre 2025

la demande de tour d’échelle présentée par la SCI [R], Rejetons la demande d’entretien du fossé présenté par la SCI [R] ; Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M [Y] [L], expert près