congés payés ne peut être d'un montant inférieur à la somme que le salarié aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué à travailler ; qu'en excluant la prime contractuelle de l'assiette servant

qu'en effet, le procédé par lui utilisé, à savoir le transfert des sommes du compte dépôt sur lequel étaient placés les fonds dus aux clients d'ACEREC par leurs débiteurs, sur le compte de gestion servant

rémunéré sur cette base, permettant aux salariés d'obtenir le maintien d'une rémunération correspondant à 151,67 heures ; qu'ainsi, le calcul du temps de pause sur la durée de 151,67 heures servant

propriétaire de ceux-ci au concierge de l'immeuble et au propriétaire d'un autre lot ; qu'en refusant de reconnaître l'existence d'une servitude et ce, en dépit du fait que le propriétaire du fonds servant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; de deuxième part, que par sa généralité même, la définition de Monaco comme une principauté d'opérette ne servant

l'ordre de 600 000 francs par an ; qu'il est également à la tête d'un patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations principales dont partie lui servant

canalisations d'eaux usées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas de communauté d'usage de l'assiette de la servitude par le propriétaire du fonds dominant ou son locataire et le propriétaire du fonds servant

maladie, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la nature des sommes perçues pendant la période de référence constituait bien un des éléments de la rémunération servant

des propriétés selon la ligne préconisée par l'expert et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 653 du Code civil, tout mur servant

des propriétés selon la ligne préconisée par l'expert et d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article 653 du Code civil, tout mur servant

soutenait que la rédaction de l'accord impliquait que l'objectif à atteindre par le secteur caisse était une amélioration des erreurs de caisse calculées en moyenne par caissière, le résultat général servant

décision d'un manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant

2 / qu'il ressort du cahier des charges du lotissement, sous l'intitulé "construction" que "les acquéreurs devront, conformément à l'engagement d'acquérir, élever sur leurs lots, des constructions servant

véhicule de tourisme pour effectuer ses déplacements professionnels dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant

d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé le montant du salaire de référence servant

acquéreurs de leur action en responsabilité contre Me X..., qui, dans un acte de vente portant sur l'acquisition d'un immeuble n'avait pas stipulé de condition suspensive quant à l'obtention du prêt servant

occupait des fonctions de commercial itinérant impliquant des déplacements quotidiens chez les différents clients de la société de sorte qu'il n'est pas possible de définir un lieu de travail habituel servant

moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu l'existence d'une compensation entre la créance servant