AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

relative au caractère communicable à Madame X de l'ensemble des documents relatifs à deux interventions effectuées en 2015 à Poitiers, la première intervention étant relative à la tentative de suicide de son

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association SOS Emploi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

), conservé aux centre des archives du personnel militaire (CAPM) de Pau sous la cote 49/56 92003905.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

activité est donc là encore hypothétique et soumise à l'aléa de son état de santé.

sous-traitant, M.

association, soupçonnés de se livrer à un trafic de fabrication, de distribution et de vente de médicaments non autorisés, des perquisitions ont été effectuées dans les locaux qui ont ensuite été mis sous

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

B... s'est emparé d'un engin de levage dit "bobcat" que les sociétés Albaric et Thinet, entreprises de gros oeuvre, avaient garé dans le sous-sol de l'immeuble dont le chantier était interdit au public

sous le numéro RG 18/2938, et qu'il n'avait déclaré se désister, le 17 octobre 2018, que ''dans la procédure ouverte sous le numéro RG 18/1101'' ; qu'en retenant qu'en se désistant ''de son appel interjeté

Z..., suite à son interpellation à la cour d'appel de Versailles le 24 mars 2016 où il avait refusé de passer sous un portique de sécurité sous prétexte qu'il était porteur d'une pompe à insuline, avait

n° G 91-19.231 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M.

enregistrés les 11 janvier et 9 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LIDL, dont le siège social est 35 rue Charles Péguy, à Strasbourg (67200), représentée par son

Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes refusant de l'autoriser à acquérir un autre système d'exploitation pour son