X... un redressement sur la base d'une valeur unitaire de 990 francs ; que la commission de conciliation a retenu une évaluation de 710 francs par action, soit une valeur totale en pleine propriété de

président du tribunal de grande instance de Marseille, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Marseille Vallée

le pourvoi formé par Monsieur X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1988 par le tribunal d'Avignon, en matière électorale, au profit de la COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLERIE DE LA VALLEE

tout en étant inférieur à 25 % de ladite valeur » ; que tel est le cas en l'espèce, ainsi que le fait observer le représentant de l'administration des douanes qui indique qu'outre la TVA, ces dernières

société "Garage de la Burlière" d'un stock de pièces détachées de marque CITROEN auprès de la société DASA pour un montant total de 135 762,25 francs; qu'en fin d'expertise, soit six mois après, la valeur

l'obligation litigieuse, selon la loi belge, qu'elle déclarait pourtant applicable, puis, d'avoir dénaturé l'acte notarié du 13 décembre 1985 et, enfin, de s'être fondé sur la copie d'une pièce dont la valeur

de l'avoir déboutée de sa demande de restitution de divers objets ayant appartenu en propre à Gérard Z... et de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'à tout le moins Mme Y... en fournisse la contre-valeur

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que

motifs qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère du mari résultant d'un constat produit en première instance, alors que, d'une part, il appartiendrait aux juges du fond de se prononcer sur la valeur

IPP), alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu de distinguer le dommage physiologique du préjudice économique, distinction qui, selon elle, avait pour corollaire une réduction de la valeur

elle de s'acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier, en a souverainement déduit que la jouissance de l'immeuble n'était pas gratuite et a pu fixer le montant de celle-ci en fonction de la valeur

Conseil d'Etat, alors que l'article 17 de la loi du 27 janvier 1987 ayant validé tous les actes pris en application de la convention nationale du 29 juillet 1982, l'arrêté annulé a retrouvé toute sa valeur

. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déduit du montant de sa créance le prix d'adjudication, alors que le CIFP avait pris l'engagement devant le premier juge de racheter l'immeuble litigieux à la valeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devra récompense à la communauté d'une somme représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur

valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait d'un certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée à examiner la valeur

administrative des arrêtés précités, et par voie de conséquence de l'ensemble de la procédure d'expropriation, le partage immédiat des 6 hectares litigieux ne risquait pas de porter atteinte à la valeur

l'identique d'un bâtiment détruit par un incendie, et limiter son indemnisation au coût de construction d'un bâtiment agricole de conception actuelle, a retenu que le demandeur ne justifiait pas de la valeur

que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité du débiteur au jour de l'acte de donation, 2/ qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur