violation des articles 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 et 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, violation des droits de la défense

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 711, 712, 593 du Code de procédure pénale, 132, 232-4 du Code pénal, violation des droits de la défense

public de faire citer ledit témoin ; que la cour d'appel, qui était à nouveau saisie d'une identique demande par conclusions écrites, s'est abstenue d'y répondre, entachant ainsi sa décision d'un défaut

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 avril 1993, qui notamment, dans la procédure suivie contre Mohcen Ben NACEUR pour homicide involontaire et défaut

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry rejetant la demande de mise en liberté présentée

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable à sa défense

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

Y... avait été mis en demeure de déposer ses offres concordataires et que le juge commissaire avait dressé un procès-verbal de carence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1989) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral, alors que le défaut

n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

leur paiement ; Attendu que les six salariés demandeurs font grief au conseil de prud'hommes d'avoir considéré que la société Bordage bâtiment les avait toujours indemnisés en considérant que le départ

du 9 juin 1972 et 155 du décret du 27 novembre 1991 en restreignant la règle déontologique interdisant à un avocat de n'être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans

retraite en fonction de l'ancienneté et du salaire, et que les effets de son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

B... avait commis un défaut de maîtrise ; qu'elle a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / et en tout état de cause, qu'en déduisant un défaut de maîtrise de M.