Codes de loi français

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article R*318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête

Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article D4111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai d'un mois à compter

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

Article 14

Cette mobilité peut être accomplie : 1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ; 2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français

Article 19

Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, les fonctionnaires et employés civils qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

Article L4393-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

L'assistant de régulation médicale ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de régulation médicale dans un

Article 1

Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié à la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère

Article 3

Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.

Article 1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 03

L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 87

Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie.

Article L3336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu'il y ait conclusion d'un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres

Article D6124-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Le titulaire de l'autorisation d'équipement d'imagerie en coupes dispose d'un accès, dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins, à l'ensemble des équipements permettant de réaliser des actes de radiologie sur son

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte