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99 980 résultats pour « acte authentique la réitérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310206

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

lieux, délimitation et pose de bornes et repères du bâti et des éléments caractéristiques, comme en témoigne une facture d'honoraires ; qu'à l'occasion du renouvellement du bail, il a été annexé à l'acte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur ce, En droit, aux termes de l'article 414-1 du code civil, 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110654

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

SS... ait été associée de quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; qu'elle n'a en effet été requise que pour recevoir les actes authentiques de vente

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2007:MI00259

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

n'avait pas été apposée sur l'annexe 4 de l'acte authentique du 29 décembre 1995, donnant pouvoir à MM.H... et I... pour signer tous actes notariés et leur octroyant faculté de subdélégation ; que dès

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762840

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

de mariage ainsi que leurs actes de naissance ne seraient pas authentiques ; que, saisi par le requérant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et les énonciations relatives aux engagements pris par l'acquéreur à l'égard de l'administration fiscale ne peuvent leur être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a valeur d’acte authentique et institue une présomption de concubinage ; - Mme D... justifie de son identité : elle s’est vu délivrer un numéro national à la date de son enregistrement civil lui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

T..., interprète en langue russe demeurant à Nice", dûment signée le 25 septembre 2015, "d'apporter (son) concours à la justice en (son) honneur et conscience concernant tous les actes de procédure où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300256

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310081_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27ea3cdc6046d479c3f92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8492,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110446

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... épouse O... de sa demande tendant à voir condamner la SCP [...] à lui payer la somme de 46.800 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte authentique du 28 mai 2002 a été

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C201155

Cassation

10 juin 2010

10 juin 2010

X... soutenait que l'acte authentique ne pouvait être attaqué que par la procédure d'une inscription de faux ; que certes, selon l'article 1319 du code civil, « l'acte authentique fait pleine foi de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303838_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), par acte authentique du 6 avril 2007, reçu par M. U... (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle [...], devenue la SCP S...

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba35

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte en date du 26 juillet 2024, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200438

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

donnée par les requérants par acte également notarié du 25 avril 2003 ; en effet si l'acte authentique en question précise que les époux Y..., emprunteurs, " à ce non présents ", sont " représentés par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301641

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Y..., copropriétaire, a vendu ses lots à M. et Mme Z..., par acte authentique du 6 octobre 2001 faisant uniquement référence à l'acte modificatif du règlement de copropriété ; que M. et Mme X... ont assigné

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67eeed93b848dd6814c64515

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le promettant s’engage à réparer ladite fuite au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Source officielle

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