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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
[D], bénéficiaire de la promesse de vente, n'ayant ni signé l'acte de vente ni levé l'option dans le délai imparti, la vente n'a pas été conclue.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310206
26 mars 2020
lieux, délimitation et pose de bornes et repères du bâti et des éléments caractéristiques, comme en témoigne une facture d'honoraires ; qu'à l'occasion du renouvellement du bail, il a été annexé à l'acte
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
Sur ce, En droit, aux termes de l'article 414-1 du code civil, 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110654
24 octobre 2018
SS... ait été associée de quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; qu'elle n'a en effet été requise que pour recevoir les actes authentiques de vente
mi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00259
16 novembre 2007
n'avait pas été apposée sur l'annexe 4 de l'acte authentique du 29 décembre 1995, donnant pouvoir à MM.H... et I... pour signer tous actes notariés et leur octroyant faculté de subdélégation ; que dès
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762840
21 mars 2011
de mariage ainsi que leurs actes de naissance ne seraient pas authentiques ; que, saisi par le requérant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
et les énonciations relatives aux engagements pris par l'acquéreur à l'égard de l'administration fiscale ne peuvent leur être opposées ; le formalisme de l'acte authentique n'est pas nécessaire à l'accord
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
B... a valeur d’acte authentique et institue une présomption de concubinage ; - Mme D... justifie de son identité : elle s’est vu délivrer un numéro national à la date de son enregistrement civil lui
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03475
8 juin 2016
T..., interprète en langue russe demeurant à Nice", dûment signée le 25 septembre 2015, "d'apporter (son) concours à la justice en (son) honneur et conscience concernant tous les actes de procédure où
ECLI:FR:CCASS:2022:C300256
16 mars 2022
S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité
11ème chambre
DTA_2310081_20240528
28 mai 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
PCP JCP ACR fond
69e27ea3cdc6046d479c3f92
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 8492,64 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2020:C110446
21 octobre 2020
J... épouse O... de sa demande tendant à voir condamner la SCP [...] à lui payer la somme de 46.800 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte authentique du 28 mai 2002 a été
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201155
10 juin 2010
X... soutenait que l'acte authentique ne pouvait être attaqué que par la procédure d'une inscription de faux ; que certes, selon l'article 1319 du code civil, « l'acte authentique fait pleine foi de la
3ème Chambre
DTA_2303838_20241107
7 novembre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ECLI:FR:CCASS:2021:C100062
20 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2019), par acte authentique du 6 avril 2007, reçu par M. U... (le notaire), associé au sein de la société civile professionnelle [...], devenue la SCP S...
Référés
675a12d23bace64ddb46ba35
2 octobre 2024
Par acte en date du 26 juillet 2024, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200438
21 mars 2013
donnée par les requérants par acte également notarié du 25 avril 2003 ; en effet si l'acte authentique en question précise que les époux Y..., emprunteurs, " à ce non présents ", sont " représentés par
ECLI:FR:CCASS:2013:C301641
17 décembre 2013
Y..., copropriétaire, a vendu ses lots à M. et Mme Z..., par acte authentique du 6 octobre 2001 faisant uniquement référence à l'acte modificatif du règlement de copropriété ; que M. et Mme X... ont assigné
Chambre procédure écrite
67eeed93b848dd6814c64515
3 avril 2025
Le promettant s’engage à réparer ladite fuite au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
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