Une société civile de placement immobilier peut transmettre son patrimoine par voie de scission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-118 à plusieurs organismes de placement collectif immobilier ou organismes professionnels de placement collectif

Article TABLEAU VIII

—

Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence. Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 1 25 3.

Article 5-2

—

résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ; 2° A la délivrance des agréments des formations professionnelles maritimes, par dérogation au II de l'article 2 du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes

Article L512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59, les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée pour procéder à l'ouverture des scellés en vue de réaliser

Article 6

—

A partir du Panel tous salariés et non-salariés, du système d'information sur les agents des services publics et du fichier général de l'Etat, l'Institut national de la statistique et des études économiques constitue, à l'aide des données qu'il détient

Article 17

—

générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que les fonctionnaires ou agents

Article L3115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

Code de la santé publique

des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ; d) Les critères et les conditions d'habilitation des agents

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

représentants titulaires des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 des agences régionales de santé et autant de représentants suppléants ; 2° Quatre représentants titulaires des agents

LEGIARTI000047982976

—

par sexe par catégorie hiérarchique (4), par organisme ; Pour les agents sur emplois non permanent, en distinguant les fonctionnaires des contractuels, nombre total : - de journées de formation (dont au titre du CPF) suivies par les agents par sexe,

Article 6

—

ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents

Article 2

—

Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants : -agents de service ; -agents des services techniques ; -ouvriers professionnels ; -maîtres ouvriers ; -téléphonistes ; -conducteurs d'automobiles et chefs

Article 4-6

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Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation

Article 4 ter

—

juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au sein des organismes

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

ou au chargement de cargaisons ou de provisions ; 2° Point d'entrée, un point de passage pour l'entrée ou la sortie internationales des voyageurs, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux ainsi que les organismes

Article R114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

transmission au ministre chargé des sports sont les délibérations du conseil d'administration relatives : a) Au projet d'établissement ; b) Au règlement intérieur du centre ; c) Aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents

Article 22

—

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile. II.

Article 3

—

L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant ou facilitant : 1° La restitution des montants des prestations sociales aux agents

Article 72

—

L'arrêté d'enregistrement d'une caisse primaire de sécurité sociale peut à titre exceptionnel rattacher à cette caisse, provisoirement, tous organismes d'assurances sociales ayant leur siège dans sa circonscription pour toutes leurs opérations afférentes

Article R201-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 38

Code rural (nouveau)

Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région peuvent être reconnus par arrêté du préfet de région pour le domaine animal ou le domaine végétal

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