N° V 23-80.817 F-B N° 00669 MAS2 19 AVRIL 2023 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________

181 du code de procédure pénale dès lors que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue soit à compter du 29 mai 2017, le mandat de dépôt initial conservant sa force exécutoire en application de

[O] (l'assuré), agent de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), atteint d'une affection reconnue de longue durée à compter du 17 octobre 2012, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 31

; qu'un expert a été désigné pour faire les comptes litigieux entre les parties ; que le 4 décembre 1991, la société Joubert a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 27

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines, modifiant

L'employeur a saisi la juridiction de la tarification aux fins de retrait de son compte employeur et d'inscription au compte spécial de ces coûts, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16

d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; que dans son arrêt, la cour d'appel a indiqué que "la loi du 2 avril 1947 ne dispose que jusqu'aux sociétés commerciales de

X... était affecté d'une altération du discernement, dont elle a tenu compte pour retenir sa responsabilité pénale atténuée ; qu'en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme, en se bornant à énoncer

; que le principe d'une note d'application est prévu par la convention collective en son article 128 ; que cette note d'application a été effectivement établie et a précisé que les "droits courus individuels

l'ancienneté acquise hors de la Carsat Centre a été prise en compte dans la traduction en points de la rémunération du salarié (A) pouvant engendrer l'octroi de points de compétence selon les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

familiales du Loiret (UDAF) d'Indre-et-Loire en 1993, en qualité de déléguée à la tutelle, à l'indice 213 ; qu'elle a été employée par l'UDAF du Loiret à compter du 1er août 1994, à l'indice 264 ; qu'estimant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de l'Indre

Z... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017 ; que M.

[X] a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux

compte courant les opérations inhérentes à ce crédit, les y rattache de manière étroite en prévoyant que les comptes et sous comptes de mobilisation ne constituent que des chapitres du compte courant avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Y 04-46.750, Z 04-46.751, X 04-46.749 et W 04-46.748 ; Sur le