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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa3

Appel

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Ils opposent que la clause de loyer variable adoptée par les parties a pour effet d'exclure l'application du statut des baux commerciaux, l'évolution des loyers n'étant régie que par la convention des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

du statut de cadre dirigeant ne sont donc pas remplies et c'est à bon droit que le salarié demande que l'application de ce statut soit écartée ; qu'or, alors que l'employeur doit être en mesure de fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01371

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

avoir relevé que la société Armatis indiquait avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01372

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

avoir relevé que la société Armatis indiquait avoir assuré la répartition de cette prime en majorant de 10 % l'indemnité de congés payés de chaque salarié, ce qui est une des modalités admises en application

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037686240fe404541711503

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

[W] [K] (Délégué syndical ouvrier) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Février

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Comme l'a exactement rappelé le premier juge, l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552776c5d9057df7fff2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[P] [M] sur les heures supplémentaires est faux puisqu'il revendique l'application du statut d'animateur technicien qui entraîne l'application d'un coefficient 245, alors qu'il applique à sa réclamation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

697b63f2cdc6046d471cab2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

notaire, ne pouvait consentir avec ses deniers personnels un prêt qui ne serait pas constaté par acte authentique selon les dispositions de l’article 20 C 8° du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00775

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

ALORS, AU SURPLUS, QUE l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant du licenciement d'un salarié, sans autorisation de l'inspecteur du travail, suppose que l'application du statut protecteur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00367

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En statuant ainsi, alors que la cour d'appel de Paris dispose exclusivement du pouvoir juridictionnel de statuer sur les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées pour statuer sur l'article

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CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le présent mandat ne constitue pas un contrat de travail, ni n'emporte application du statut de VRP (articles L.751-1 et suivants code du travail).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100692

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

en la forme des référés en application de l'article 1843-4 du code civil, a, par ordonnance du 8 juin 2016, commis le même expert avec la même mission que précédemment ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d067

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

GRDF, une action relative à la cessation de son contrat de travail après le refus opposé par ses employeurs à une demande de départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

formalisée avant la conclusion du protocole préélectoral et n'avait pas été présentée par un syndicat ayant le monopole de représentation, quand ces éléments n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'application

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1196 COMPOSITION DE LA COUR : En application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01759

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... et Y..., anciens salariés des Houillères du Bassin de Lorraine, qui avaient droit au versement d'une indemnité de logement et d'une indemnité de chauffage par application du Statut du mineur issu

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CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

- statuer ce que de droit sur les dépens.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02126

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

.., resté pensionnaire, ne peut comparer sa rémunération aux comédiens dont les qualités ont été collégialement reconnues et qui bénéficient de ce fait de rémunération et avantages plus élevés en application

Source officielle