AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Ils opposent que la clause de loyer variable adoptée par les parties a pour effet d'exclure l'application du statut des baux commerciaux, l'évolution des loyers n'étant régie que par la convention des
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189
15 juin 2016
15 juin 2016
du statut de cadre dirigeant ne sont donc pas remplies et c'est à bon droit que le salarié demande que l'application de ce statut soit écartée ; qu'or, alors que l'employeur doit être en mesure de fournir
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