eux-même limité la portée au secteur textile, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard de l'article

José Léoné X..., résultant des décisions du service public de la justice dans l'exercice de ses attributions étatiques, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GEL NORMAND A EMBAUCHE DES ANCIENS EMPLOYES DE LA SOCIETE GEL

Jean-Jacques X... était allé chercher le briquet dans sa cachette et que Cédric Y... l'avait fait passer à Jérôme Z..., tous deux connaissant le but de la manoeuvre, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article

fournisseur de la machine, que la société se serait " immiscée en son nom personnel dans la réalisation de la construction ", la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

qu'ainsi en écartant toute faute de cette société parce que le remboursement de la taxe ne constituait pas une obligation légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1382 du Code civil.

seule qui importait pour apprécier la responsabilité de l'employeur- le Conseil de prud'hommes qui statue à la faveur de motifs inopérants n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article

antérieurement à la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, encore, que la transaction supposant l'existence de concessions

par conséquent pas relevé l'existence d'une vente par la société de boissons alcoolisées n'a pas caractérisé l'illicéité et la nature fautive des agissements du restaurant et a, ce faisant, violé l'article

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été exposée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après signature, le 17 mai 2003, d'un accord portant

1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée et, partant, violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en ce qui concerne la période d'incapacité

sociétés Artware et PC Mart, n'a pas établi l'existence d'actes de concurrence déloyale imputables aux sociétés Artware et PC Mart, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N'AYANT PU, DE CE FAIT, RECOUVRER SA CREANCE, LE TIRE ACCEPTEUR AYANT DEPOSE SON BILAN ENTRE TEMPS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD MIS

reprochant plusieurs fautes ; que la cour d'appel, après avoir écarté certaines de celles-ci, a retenu, au profit du syndic en sa qualité de représentant des créanciers, deux fautes sur le fondement de l'article