1382 du Code civil, responsable de l'endettement excessif de l'APEF ; que le tribunal ayant accueilli partiellement la demande, l'OPAM a fait appel du jugement ; Attendu que l'APEF et M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, ne constitue pas un préjudice réparable celui qui découle de la stricte

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1382 du Code civil et D. 732-1 du Code du travail ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes qui a retenu la carence de l'employeur, n'a

, en violation de l'article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ; 2°/ que le juge ne peut, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale du préjudice, indemniser deux fois un

1382 du Code civil, à sa décision qui les met hors de cause sur l'action en garantie délictuelle formée par les architectes à leur encontre en appel, comme en instance ; 3 ) que M.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M.

L. 237-12 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Code civil ; 2 ) que les demandes de M.

) qu'est abusive l'action en justice, même partiellement fondée, qui n'est inspirée que par un resentiment personnel ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code

1382 du Code civil ; 2 / que seule la divulgation du savoir-faire, permettant son utilisation par quiconque sans avoir à obtenir sa communication de celui ou de ceux seuls qui le détiennent, consomme

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code de la consommation ; Alors 5°) que, la cour a expressément constaté que Me X... avait annoncé brutalement à ses associés, et de façon

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

1382 du code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la plainte de M.

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

1382 du Code civil ; Mais attendu, que sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne vise qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

31, 115 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété et avant l'expiration du délai de revendication

1382 du Code civil ; 2 ) que le prêt consenti par la société SBT Batif à la société Sophopar, à charge par cette dernière de solder le compte courant de sa filiale la Saitec, au moyen de ce prêt, a

million de francs sans recueillir la moindre information comptable à jour auprès de la société, commettant ainsi une faute d'imprudence incontestable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil