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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 511-3 du même code : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24fb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
679484d35336e7e668efcd77
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le salarié répond que la prescription applicable n'est pas biennale (article L. 1471-1 du code du travail) mais quinquennale en application des dispositions de l'article 2224 du code civil selon la leçon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01069
1 juin 2016
1 juin 2016
455 du Code de Procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed92b848dd6814c6448e
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b1e
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 147-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305537_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleciv1
éboutée de sa demande dirigéec/M. X
61372280cd580146773fdc5a
10 octobre 1995
10 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101422
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100216
4 mars 2015
4 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc4d9
4 janvier 1995
4 janvier 1995
1450, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les époux B.
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