1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme SAID X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 décembre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES est rejetée.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à verser la

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code

1791 du Code général des impôts, de l'article 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Pierre X... à une pénalité fiscale en déclarant la société SOVIDA civilement

677, 750 ter, 784 et 777 du code général des impôts et de l'article 894 du code civil ; 2°/ que la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte au profit du nu-propriétaire

Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT est condamnée à payer à la ville de Nantes la somme de 5 000 F.

31, 424 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

[V] évaluait à huit ou neuf chantiers par an les prestations de cette société, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la convention fiscale précitée et 1741 et 1743 du code général des impôts

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Julien HAMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #1701

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953