407 du Code de Procédure Civile.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS POUR AUTANT DEVENU DEFINITIF, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE PARTIE QUI N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEMEURANT RECEVABLE

du code de procédure civile.

1134 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil ; 2° qu'est nulle la délibération d'assemblée générale prise en violation des dispositions impératives de l'article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1432 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'elle ne détenait aucun pouvoir établi par Mme Y... au nom de son époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) NCI, dont le siège est ..., en

L. 343 du Code de la Santé publique.

à la SCI Groupement Forestier du grand bois de Mercoire la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demanderesses ; Ainsi fait et jugé

PAR LES CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES LES INTIMES, MAIS SEULEMENT SOUTENU EN PLAIDANT ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Dojo Brestois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Georges Z...serait perdu ou encore frappé d'inefficacité, a violé les articles 1382 et 1850 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1851 du même code ; alors 4°/ qu'en retenant que la clause d'exclusivité consentie à la société

" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1850 du Code civil, 408 du Code pénal, 464, 497-3°, 497-4°, 593 du Code de procédure pénale et de l'autorité de la chose jugée