Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d5cd580146774020ee
25 février 1997
25 février 1997
du double droit de l'article 1840 quater du même Code : Qu'il s'ensuit qu'en rejetant la demande de M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb43
20 mars 1980
20 mars 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007589
28 novembre 2007
28 novembre 2007
de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300465
2 mai 2012
2 mai 2012
dont le contenu avait été ignoré des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f4
12 juillet 1971
12 juillet 1971
SE SONT POURVUS CONTRE CET ARRET ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA BANQUE DE FRANCE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8dc
16 décembre 1969
16 décembre 1969
(ROGER), PREVENU DE RECEL, D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e34b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
DES ARTICLES 693 ET CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS
Source officiellePCP JCP fond
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1970:SO570
1 juillet 1970
1 juillet 1970
17 ET 23 DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT (ARTICLES 432-1 ET 424-1-6 ET 7 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE), VIOLATION DES ARTICLES 1184 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401328
29 janvier 1997
29 janvier 1997
616 du Code civil local et, par refus d'application, l'article L. 132-4 du Code du travail; d'autre part, que la comparaison entre les avantages respectifs pour les salariés des dispositions légales et
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a15
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[C] [K] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, a'n d'obtenir, au visa des articles 123 1-1, 1892 et 1902 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632b3581886c8c1bac9758
3 novembre 2011
3 novembre 2011
28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba1b
2 mai 2022
2 mai 2022
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Saint Christophe Lorraine de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e230
30 janvier 1968
30 janvier 1968
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE
Source officielleRéférés
686ec5c772b5e5e648cb9f55
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de remise en état : Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008083519
10 janvier 2000
10 janvier 2000
aux obligations de sa charge entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de la loi du 15 mars 1850, le conseil supérieur de l'éducation n'a pas donné aux faits dont il s'agit une qualification
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e092
13 mai 1971
13 mai 1971
1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df19
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [B] et Mme [I] [R] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9cb
26 novembre 1979
26 novembre 1979
CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100527
16 mai 2018
16 mai 2018
Y... qui sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et partant recevables, M.
Source officiellePage 84 sur 549