R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil de prud'hommes de Toulouse a débouté la société SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -en ce que le conseil

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1195 du code civil.

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

955 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour résistance abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[T] [N] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident en réponse déposées le 16 octobre 2025 par M.

700 du code de procédure civile.

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale