; 4° Entreprises commerciales ; 5° Dans le cas d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, les opérateurs soumis à des obligations de conformité en vertu de

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juin 1985

Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juin 1985

Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.

Article 5

—

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Article 5

—

Article 9

—

Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées.

Article R741-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas satisfait aux obligations prévues aux articles R. 741-80 et R. 741-81, la caisse chargée du recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant desdites cotisations en fonction des versements

Article R212-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

Article 1

—

Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. II.

LEGIARTI000045971042

—

Article 31 Le concessionnaire assure, sous la responsabilité et l'autorité de l'Etat, la mission de sûreté résultant des articles L. 6332-3 et L. 6341-2 du code des transports. Article 32 I.

Article 2

—

Cette disposition ne s'applique pas aux producteurs de fluides frigorigènes ou aux producteurs d'équipements qui ont confié les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-94, R. 543-95 et R. 543-96 du code de l'environnement à un organisme

Article 67

—

L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.

Article Annexe IV

—

Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement de garantie.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

B. - Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une

Article R335-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

En cas de défaut de paiement d'un acteur obligé ou d'un exploitant, le gestionnaire du réseau de transport français met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.

Article R53-8-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise.

Article R6153-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect : 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L1339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Code de la défense

internationales en ce domaine, l'autorité administrative, après consultation de l'entreprise concernée, peut ordonner, par arrêté, à toute entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité mentionné à l'article L. 1113-1 du code

Article D213-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la manière suivante : 1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû

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