6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 405 et 450 anciens du Code pénal, des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 249, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme X...,

450 du code de procédure civile et signé par M.

1244-1 du code civil ; que sa demande sera rejetée.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure

L. 211-13 susvisé que la seule fraction allouée en capital d'un montant de 5 823 680,38 francs, la cour d'appel a violé les textes précités ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 2, 4 et 6 ainsi libellées : " " l'homicide volontaire

434-7-1 du code pénal, les articles 2231, 2240, et 2244 du code civil, l'article L 137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation, les articles 416, 417, 699 et 700 du code de procédure civile, l'article

S..., domicilié [...] , [...], 2°/ à la société D... et S..., société civile professionnelle, 3°/ à la société O...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DEBOUTER la SA ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [S] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026

L. 712-6 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article 2241 du code civil, de :In limine litis: - Juger que son action en revendication n'est frappée d'aucune prescription à l'égard des

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

nouvelle en cause d'appel ; que, cependant, en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile, n'est pas nouvelle la demande formée pour la première fois devant la cour qui n'est

délai de trois ans, faute du durée précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 237-14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure