PRO HYGIENE SOLUTION solidairement avec Madame [D] [B] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ayant son siège [Adresse 6] à [Localité 9] ([Localité 3], elle a eu pour seul dirigeant Monsieur [M] [I].

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 141 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13620 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDCE

1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et 1844-3 du Code civil, ensemble défaut de motif; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la direction

(la société) ; que le 3 juin 1986, M. Y..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve Y... et Mme Marie-Cécile Y..., a cédé à M.

DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13774 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDQR

[Localité 3] non représenté ni comparant S.E.L.A.R.L.

Le copropriétaire du lot n° 3 dispose de la jouissance exclusive de l’autre partie de la cour.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La CPAM du Rhône, citée par voie électronique, n'a pas comparu ni constitué avocat.

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

4A et 3- 4B, 3-5, 4-3, 5-2, 5-3, 5-4, 5-5) ; que cette constatation renforce les présomptions selon lesquelles ces sociétés seraient susceptibles d'exercer en France ; attendu que Marcel X..., domicilié

[V], de la citation litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 562 du code de procédure pénale, ensemble les articles 410, 411 et 593 du même code ; 3°/ subsidiairement

visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix et rencontre également impossibles aux terme de l'article 370-3 du code civil et de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

GRENKE LOCATION - Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me BAUER substituant Me Gwénaëlle

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.