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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 28
Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.
Article 17
La mise en place de la commission consultative paritaire prévue par le présent arrêté interviendra, dans chaque centre, avant le 30 juin 1999.
Article 6
L'arrêté du 30 janvier 1989 portant institution d'une régie de recettes auprès du Centre international de Valbonne est abrogé.
Article 100
Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse :
Article 1
Les concours externe et interne prévus par l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comportent les épreuves obligatoires suivantes :
Article 2
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
Article Annexe IV
LISTE DES PRIMES OU INDEMNITÉS MENTIONNÉES AU IV DE L'ARTICLE 10 Personnels régis par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 :
Article 34
. - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 11, Art. 12, Art. 13
Article Annexe V
LISTE DES PRIMES OU INDEMNITÉS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE 10 Personnels régis par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 :
Article 10
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.-(Abrogé).
Article 12
I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 44 II. - (Abrogé)
La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin.
Article L625-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article 7
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
Article 218
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 II. - (Abrogé)
Article L222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L. 222-7 :
Article R2-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
Article 30-0 D quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 48
-Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux mentionnés au 3 de l'article 30-0 D respectent les conditions suivantes :
Article 30-0 D octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 45
Les brasseurs d'air plafonniers fixes mentionnés au 7° de l'article 30-0 D sont des appareils équipés de pales, possédant les caractéristiques suivantes :
Article Annexe
COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020
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