Codes de loi français

Article 23

2° du II du même article 220 quindecies s'applique dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif mentionné à l'article 220 S du même code que des représentations

LEGIARTI000051184504

Jusqu'au 31 mars 2027 : Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires ; Jusqu'au 31 juillet 2027 : Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; Jusqu'au 31 octobre 2027 : Paris-Punta Cana (République dominicaine

Article 1

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 34733 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1985.

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération " SAGITTAIRE " du 22 avril 2023 au 31 mai 2023.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 147

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies, Art. 223 O II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis JB, Art. 1763 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Article 61

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 77

Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 5

Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

Article 1

- Code du sport. Art. L131-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article R6441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 47

-Les articles R. 6326-4 à R. 6326-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif

Article 74

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

article.

Article L4163-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.

Article 387-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Article Annexe I

R. 2335-8 du code de la défense Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire

Article L165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L321-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45