, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions

et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, une décision rendue "en l'état" dessaisit le juge et acquiert l'autorité de la chose jugée quant aux chefs de demande sur lesquels elle a statué; qu'en

122 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil.

Y... font grief à l'arrêt de déclarer la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme applicable à l'action introduite par eux, alors, selon le moyen, "que la fraude corrompt

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

480 du code de procédure civile et l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

déclaré coupable de recel à payer aux parties civiles les dommages et intérêts représentant le préjudice subi du fait des vols dont elles avaient été victimes ; "aux motifs que, selon l'article 480

480 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les décisions rendues en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une décision -serait-elle entachée d'ultra petita- n'en

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

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