68, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre les parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens

public étaient tardifs, n'ayant pas respecté les délais prévus aux articles 498 et suivants du Code de procédure pénale ; en sorte qu'ils devaient être déclarés irrecevables ; "alors que, dès lors

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 4.

497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI AUTORISE LE JUGE A RETRACTER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QU'IL A RENDUE, MEME SI LA JURIDICTION DU FOND EST SAISIE, SES DISPOSITIONS NE PEUVENT PREVALOIR SUR CELLES

490 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le premier juge l'ayant condamnée aux dépens, elle avait intérêt à faire appel, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile car les parties ont été citées à personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A... et autres, des provisions sur des demandes en paiement de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 490 du nouveau Code de procédure civile alors applicable disposait que l'ordonnance

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition de la subrogation anticipée prévue à l'article 1346-1 du code civil n'est donc pas remplie.

700 du code de procédure civile.

MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Le moyen proposé par Mme [G] [K] est pris de la violation des articles 497, 498 et 593 du code de procédure pénale. 7.