L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, et l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 5°/ qu'en retenant

consommation, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

il a été rappelé dans les faits constants, à faire dire notamment que le contrat de licence doit continuer à poursuivre ses effets ; que selon l'article L.715-3 du Code de la propriété intellectuelle,

X... en 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Dugoua aux droits de laquelle vient la SCEA ne peut

[P] irrecevable comme prescrite et de le condamner à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, à titre subsidiaire de le débouter

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; .

Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la part représentative de l'assistance tierce personne, soit 1 190

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'une dénomination sociale et un nom commercial ne sont protégeables qu'à condition de présenter un caractère distinctif pour désigner, la première

qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de