Avant le 30 du mois suivant la fin de chaque semestre civil, le fournisseur et, au moyen de ses établissements autorisés, le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole, communiquent à l'administration des douanes, au titre de cette période

Article R2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

de l'article R. 2271-1 ainsi que des dépôts et autres installations dans lesquelles les trains trans-Manche stationnent lors des périodes de non-exploitation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes

Article L205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus

Article D274-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis ou le Canada, sont transmises par ce service

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine

Article R*256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article L8271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis

Article L446-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger

Article R5139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Ces listes sont accessibles à tout moment aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur et aux ministres chargés de l'agriculture, du budget, des douanes, de l'environnement, de la recherche et de la santé.

Article R15-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.

Article 3

—

trente-cinq (35) et réparti par circonscriptions administratives (département) comme suit : Circonscriptions administratives Etablissements Nombre de places offertes Val-de-Marne HNIA Bégin à Saint-Mandé (94) 6 Hauts-de-Seine HNIA Percy à Clamart (92

Article 9

—

sciences de l'information et des bibliothèques et la composition du jury chargé de ce classement est maintenu en vigueur en ce qui concerne les conservateurs stagiaires recrutés en 1994 et 1995 par la voie des concours prévus à l'article 4 du décret n° 92

Article 8

—

choisi parmi les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ou parmi les professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article 6 du décret n° 92

Article 10

—

- aux véhicules de catégorie N ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre de la C.E.E. et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive (C.E.E.) n ° 92-114 du 17 décembre 1992 susvisée

Article D2197-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 94

Code de la commande publique

Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et

Article R1322-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine utilisant uniquement des eaux brutes pour les usages mentionnés au I de l'article R. 1322-92, à l'exception du lavage du linge, sont librement mis en œuvre.

Article L2333-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 16

Code général des collectivités territoriales

Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui établit la taxe, la délibération prévue à l'article L. 2333-94 doit prévoir la répartition du produit.

Article A444-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes : a) Lorsque la valeur de l'assiette définie

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92

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