MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces à Paris, dont le siège est sis à Paris (11e

L113-8 et L 113-9 du code des assurances)».

Z... sollicite une somme de 7 116 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire la garantie de la MMA acquise à M.

319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1226-2-1 du code du travail.

Condamne en outre Monsieur [Z] [E] à payer à la S.A. COVEA RISKS une indemnité de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des sociétés d'assurances et que, par suite, devait être également appliquée la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du même Code et, en troisième lieu, que l'indemnisation correspondant

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du Travail (anciennement L 122-45 et L 412-2) ; ALORS d'autre part QU'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Abeille assurances à garantir les dommages subis par les maîtres de l'ouvrage, au motif que le contrat d'assurance couvrait

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221

a renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription biennale court quand l'action de l'assuré

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Elle fait valoir, sur le fond, que l'article L 132-16 du code des assurances qui vise le bénéfice de l'assurance vie, ne s'applique que lorsque le contrat est dénoué par le décès du souscripteur, ce qui