ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

euros au titre des cotisations sociales, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L'audience s'est tenue le 12 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

700 du code de procédure civile Condamné la société Cheapstock aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile Rejeté toute autre demande de la société ICF Habitat

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

ruiner une saison comme en 2007 et 2008 (moins 30 000 passages), la réalisation d'un EBE inférieur à la norme dans la profession sur toute la période prise en compte y compris durant les exercices

Sur les demandes accessoires Monsieur [Z] [T] et Madame [S] [T], partie perdante, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de

mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] ; SUR CE, LA COUR En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 462 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/03535

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut pas

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication

Vu le jugement déféré qui - a ordonné la jonction des dossiers RG 428/07, 429/07, 430/07, 431/07, 432/07, 433/07, 434/07, 435/07, 436/07, 463/07, 464/07 et 465/07 sous le n° RG 428/07, - a dit que le