621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

exploité par la société KFC France dans le bâtiment et constructions faisant l'objet du bail à construction, dans lequel était compris le droit au bail éteint, la cour d'appel a violé l'article 1300 du

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

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Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

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L.621-4 du code de commerce.

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

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