et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément

dans un transfert partiel d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; 3 / que le salarié désigné en qualité de représentant des salariés dans le cadre d'une procédure

L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il existe des liens capitalistiques entre la SAS LM CONSULTING, la SAS DURISOTTI FRANCE et la SARL DURISOTTI METZ, qu'en conséquence pour une bonne administration

L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce, cette dernière l'a assigné en responsabilité civile personnelle.

articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621- 8 dudit

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2]

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FDE 60 [Adresse 2] Activité : Transports

-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

-67 et L. 621-105 du code de commerce, et les articles 25 alinéa 3, 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QUE le représentant des créanciers demeure

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [K] [F] [A] [Adresse 4]

% à compter du 31 août 2017, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14

code de la consommation, applicable à la cause ; 3°/ que la cour d'appel ayant tiré le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par Mme [U] le 16 juillet 2019 du caractère disproportionné