AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officiellePage 84 sur 874
CHAMBRE 07
69df0b91cdc6046d47456716
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
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