Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

X... est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues par les anciens articles L. 121-21 dudit code (version antérieure à la loi 2014-244 du 17 mars 2014

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il importe peu que le bon de commande litigieux fasse référence aux dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation, relatives au droit de

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet (

code de la consommation, Vu les articles L. 312-19, L. 312-28,L. 312-51 et R. 312-10 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1182, 1224 et 1227

L. 123-14 et du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - le dossier complémentaire demeure insuffisant quant aux capacités financières du pétitionnaire, en méconnaissance de l'article

L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

MOTIFS 12- Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

D. 311-10 du code de la consommation).

A titre principal, Vu les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article

L. 121-23 du code de la consommation.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du