5 ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que José Y...

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

la décision en date du 13 mai 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H.

heures 15 puis de 16 heures 30 à 16 heures 50, il n'apparaît pas que Samir X... ait été gardé à la disposition de la police, tout en constatant que celui-ci, identifié comme l'auteur des coups sur la

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

du jugement du 16 décembre 2013, la somme de 14 060 euros est devenue propriété de l'Etat sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale

par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) ; III - Sur le pourvoi n° F 95-44.752 formé par la société Informatique du Galeizon, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 13

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société Global Exploitation demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai est un droit

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant

civil et en violation de l'article L. 6211-3 du code des transports ; - L'action initiée par les intimés soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est prescrite car les

le lui permettaient les dispositions de l'article R. 13-69, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ou, à tout le moins répondre positivement à l'offre qui lui était faite du versement partiel de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu

X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

des articles 13 et 16 du code de procédure civile ; qu'il ressort du jugement déféré et des conclusions développées oralement par l'employeur devant les premiers juges que postérieurement au dépôt du

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1989), que M.