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18 174 résultats pour « article L.223-27 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42d03cdc6046d47f15230

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 84 sur 909

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a76702d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 22/02298 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZWY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02298 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZWY N° minute : 25/05 Code NAC : 30A AD/NR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00903

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Cour Vu les articles 111-3, 225-16 et 131-39 du code pénal : 20.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd22

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

d'AJACCIO a rejeté le projet de plan proposé par la SARL PC BTP, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PC BTP conformément aux dispositions des articles L. 644-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d8d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93826

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

l'article R 228-85 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3aca8cdc6046d47e0bff8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d1354f98d9699d4f4e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b680

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f35

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Il a fait valoir que le préavis contractuel et celui prévu par l'article L 134-11 du code de commerce stipulent une durée de deux mois pour la deuxième année commencée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03397_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la SCI VILLA EDEN à verser à la SA SO.SA.CA la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle