L. 641-1 du code de commerce.

qu'elle a acquis a obtenus au cours des quatre exercices qui ont précédé la signature du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ;

R.642-36-1 du code de commerce, le juge commissaire statue sur la vente après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

480 parts sur 1 640, la quasi-totalité des parts restantes étant détenue par sa famille ; que si les dispositions de l'article L. 321-2 du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu'un huissier de justice

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente

L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

code de commerce.

Réponse de la cour : L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui

L.643-9 du code de commerce.

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

L. 641-1 du code de commerce.