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5 559 résultats pour « article L144-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle

Page 84 sur 278

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TJ

4ème chambre

67ec3edbdd062d9f810e495d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

Source officielle
TJ

Référés

697441edcdc6046d4781df2e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. GUEUDETc/S.A

69730e68cdc6046d4761532a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e66d

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74c

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94927

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS

Source officielle
TJ

Référés civils

668c2bd9894f7f4d2e09f6e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142479

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Elle estime que les signalements et réclamations visées au point 1) de la demande sont communicables dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [O] [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... du 21 décembre 2012 (...) ; qu'en application des dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce, « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° la cessation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215926

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission observe, d'une part, qu'aux termes du I. de l’article L114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165381

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces documents ne seraient donc pas communicables en application de l'article L311-5, 2° f) du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165312

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

Source officielle