AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par délibération des 3, 4 et 5 juillet 2017, le Conseil de [Localité 4] a décidé de mettre en œuvre le dispositif prévu par l’article L.324-1-1 II et III du code du tourisme et de soumettre à déclaration
Source officiellePage 84 sur 183
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10379
13 avril 2016
13 avril 2016
, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe mondial tissus ; Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
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