I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977.

Article 29

—

Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 155

—

Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art.

Article Annexe 9

—

libéraux dans le cadre du dispositif régulé de permanence des soins ambulatoires prévues à l’article 10 de la présente convention sont les suivantes : Visite à domicile Consultation ou Téléconsultation Majoration spécifique de nuit 20 heures à 0

Article 5-1

—

L'évaluation du dossier fait l'objet d'une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 1. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

Article 3

—

numJO=0&dateJO=20110119&numTexte=34&pageDebut=01097&pageFin=01097 Avec : NJm : nombre de jours du mois m ; nj : numéro du jour du mois ; IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ; IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3, où l'IPC est l'indice définitif

Article 26

—

Cette étude de dossier est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Article 5

—

Article Annexe

—

L'homologation sera accordée lorsque les matériaux rétroréfléchissants satisfont aux exigences des articles 6 à 8 ci-après. Article 5 Inscriptions 5.1. Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation.

Article ÉTAT B

—

59 210 034 59 210 034 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 50 000 000 50 000 000 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 185 850

LEGIARTI000050867432

—

Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Livre des procédures fiscales

I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe

Article 4

—

l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats Madelin ; - les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0

Article L3334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21

Code du travail

Les sommes ainsi épargnées bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du même code ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale.

Article 302 bis WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (2). (1) Voir l'article 50 quaterdecies-0 A de l'annexe IV. (2) Voir l'article 267 quater G de l'annexe II.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 42

Code des transports

MONOXYDE DE CARBONE HYDROCARBURES OXYDES D'AZOTE PARTICULES A B n A B n Deux temps 150,0 600,0 1,0 30,0 100,0 0,75 10,0 Sans objet Quatre temps 150,0 600,0 1,0 6,0 50,0 0,75 15,0 Sans objet Allumage par compression 5,0 0

Article 55

—

L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L260, Art. L274 -Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art.

Article 28

—

TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P

Article 6

—

La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de

Page 84 · 46 318 résultats

← Précédent Suivant →