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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725f8cd58014677421f4b
3 octobre 2000
3 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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613725f8cd58014677421f4c
4 octobre 2000
4 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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613725fecd58014677422234
3 octobre 2000
3 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité
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61372602cd58014677422424
10 mai 2000
10 mai 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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6137260ecd58014677422a3a
28 mars 2000
28 mars 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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61372617cd58014677422df7
6 février 2002
6 février 2002
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité
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613725dccd5801467742110e
6 septembre 2000
6 septembre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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613725dccd58014677421122
25 octobre 2000
25 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestent la légalité de
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613725dccd5801467742113c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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613725dfcd58014677421266
27 février 2001
27 février 2001
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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61372651cd58014677424a27
15 novembre 2000
15 novembre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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6137267bcd58014677425ec6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de
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613725ffcd58014677422267
18 octobre 2000
18 octobre 2000
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00365
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100679
4 décembre 2024
4 décembre 2024
1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522
20 avril 2022
20 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01693
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, dont le contrôle appartient au juge administratif, n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100052
22 janvier 2020
22 janvier 2020
garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6,
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01471
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Source officiellePage 84 sur 3005