Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
La durée de cette émission ne peut être inférieure à deux minutes ; b) Entre 19 heures et 21 heures, un autre jour de la semaine déterminé par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation.
Article 1
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit : redevance cynégétique nationale annuelle 49.95 € redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 34.79 € redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
Article 13
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil régional et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Article D432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme
Article L3141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Article Annexe II : Tableau n° 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 10
en cumulé ou - avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Article 7
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue. L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
Article D6271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article PS 1
Il fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur. Le poids total autorisé en charge de chaque véhicule admis dans ces parcs ne doit pas excéder 3,5 tonnes. § 4.
Article 43
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels visés à l’article 1 er sont les suivantes : 1° L’avertissement ou le rappel à l’ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu’à un maximum de cinq jours ; 4° L’exclusion
Article 16
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il est convoqué, en outre, si l'un des ministres chargés de la tutelle ou la moitié des membres le demande.
Article 7
1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 précité peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dite période semestrielle, de l'aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes
Article 9
Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL. 055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé.
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel.
Article L3324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si
Article L429-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64
Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette
Article R212-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
Toutefois, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé lorsque l'arrêté délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en fixe le délai.
LEGIARTI000022821164
Pointe en UL en option base : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus : Heures creuses : 8 h par jour tous les jours : Pointe Mobile en option Effacement jours de pointe : Les dépassements de puissance sont facturés en fonction de la
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
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