S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil

Article Annexe art. 10

—

Les établissements gestionnaires sont tenus d'informer la SGFGAS de l'exigibilité d'un prêt conventionné ou de la vente du logement financé lorsque, lors de l'octroi de ce prêt, un prêt complémentaire aux fonctionnaires a également été consenti.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Article L225-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Code de la consommation

Les prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être consentis sans intérêt pour le financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement, dans les conditions prévues à l'article 244 quater

Article L139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont sans préjudice de prêts et avances pouvant être consentis aux régimes et organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les mêmes conditions d'approbation et de durée, par un organisme gestionnaire d'un régime obligatoire

Article L214-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Code monétaire et financier

L. 411-2, qui entend ultérieurement recourir à une offre au public ne relevant pas de l'une de ces dispositions, doit faire procéder, avant cette opération, à la vérification de son actif et de son passif ainsi que, le cas échéant, des avantages consentis

Article D1336-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Les entrepositaires agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés et opérateurs pétroliers d'outre-mer sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat.

Article D442-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Code général des impôts

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

Article R225-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code de commerce

Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, soit par voie postale

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent.

Article R1221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

. - Dans les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé privé, l'administrateur, lorsqu'il est saisi par la conférence médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle

Article R5212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

par le directeur, après avis de la commission médicale d'établissement ; 2° Pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif, après avis de la conférence médicale ; 3° Dans les groupements de coopération sanitaire, par l'administrateur

Article Annexe

—

Art. c) L'administrateur ou la personne assurant le rôle de direction générale intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article a des présents statuts est applicable.

Article 18-3

—

au ministre de l'intérieur par voie électronique conformément aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, ou tout autre document de nature à démontrer les caractères stable et significatif de l'activité d'immatriculation ; - le bail

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail

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