AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01768
5 octobre 2016
5 octobre 2016
M... a été engagé par la société Véhicules intervention rapides, en qualité de livreur-monteur de meubles, puis chauffeur-livreur-monteur ; qu'il a déclaré un accident du travail le 12 août 2009, puis
Source officiellePage 84 sur 2333
civ2
6137216ecd580146773f3b34
27 février 1991
27 février 1991
tribunal retient qu'il résulte de l'attestation établie par un préposé de cette société relatant les circonstances de l'accrochage que ni la date exacte du sinistre, ni le numéro du camion ou le nom du chauffeur
Source officielle