Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’article 815-10 du code civil dispose quant à lui que « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

continuation et qu’elle ne pourra faire face à ses obligations à compter du mois de mars, alors que l’établissement est fermé depuis près de deux mois ; elle est ainsi exposée à une mise en œuvre de la clause

G... de ses droits indivis en usufruit sur l'appartement sis [...] , - la donation par M. P... M... à ses deux petits enfants (H... et W... M..., enfants de C...

avec son fils pour moitié chacun d'une villa à Biarritz en 1970, n'avait pas entendu consentir à ce dernier une donation de deniers pour acquérir sa part indivise, bien qu'il eût réglé plus de la moitié

[H] [U] (ci-après " les consorts [D] et [U] "), propriétaires indivis des locaux, ont fait délivrer le 31 juillet 2025 à la société LE K un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant

trimestres) ; qu'elle n'a pas déclaré de patrimoine propre hormis un terrain agricole en nue propriété provenant d'une donation de ses parents d'une valeur de 19 700 € non constructible avec une clause

donnée à l'unanimité et que tous pouvoirs dont été donnés à Mme Chantal Y... pour conclure le compromis ; que cette vente a été consentie moyennant le prix de 120 000 € ; que l'acte comportait une clause

CNEA prétend en premier lieu que les demandes de la Chambre des huissiers sont irrecevables en l'absence de «'compétence'» (sic) de celle-ci pour agir seule, dans la mesure où elle est propriétaire indivise

Cette situation a créé un conflit avec les autres propriétaires indivis de l'impasse qui dénient à la S.C.I.

qui accroissent l'actif indivis ; rechercher s'ils ont été perçus par l'indivision ou par l'un des co-indivisaires, indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; '

AUX MOTIFS QUE « la propriété, objet du litige, sise à Montay, canton de Cateau, dénommée " ... " appartenait pour un tiers en toute propriété à Monsieur Albert A... et pour les deux autres tiers indivis

[U] la somme de 90.025 euros avec intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2009 ; AUX MOTIFS QUE la clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente

Cet acte comporte une clause intitulée « Propriété Jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devient propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part

de Paris (1re chambre A), au profit : 1 / de Mme Lydewine Z..., directeur de la publication "Bulles", demeurant ..., 2 / de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu

A l'instar du tribunal départemental, elle motiva son arrêt par l'impossibilité de revendiquer un bien indivis en l'absence de l'accord de tous les copropriétaires. 39.

Claude Marcel Charles Y... né le 12 Février 1951 à NOUMEA (98800) demeurant... représenté par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO Mme Colette Gilda Annie Léonie Y... épouse A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

[S] constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire.  

moyen, que la déclaration, par le juge répressif, de l'absence de faute pénale, ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence à la charge d'un individu