X..., titulaire du baccalauréat technologique F2 obtenu en 1993, a été engagé le 2 août 1999 par la société Atmel Rousset en qualité d'employé de nettoyage au coefficient 155 de la convention collective

d'emprise au sol et au coefficient d'espace de pleine terre.

Le ministre soutient que : – la demande de rétablissement porte sur les impositions calculées sur les revenus sans application du coefficient de majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général

euros, avec application d'un coefficient de minoration de 0, 70 en raison du désistement des appelants ; que les associés ont contesté l'état de frais ; Attendu que, pour rejeter la contestation et

135), de 1980 ( coefficient 137), de 1988 (coefficient 144), de 1993 (coefficient 185), de 2003 à 2007 (coefficient 205) pour les fonctions de technicien de prestations maladie .

L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment ses articles 123 bis et 158 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6 ; - la décision du Conseil

155 de la Convention collective nationale du 25 juin 1968 à compter du 1er septembre 1992, ainsi que le bénéfice de l'avenant à cette convention signée le 22 juin 1990 qui lui attribuait le coefficient

atteindre le coefficient 285.

Elle souligne que cet examen n'a permis la réduction du seul coefficient d'entretien du bâtiment sis 84, rue de l'Epée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la valeur locative des bâtiments dont elle est propriétaire est trop élevée et revendique, sur le terrain de la loi et de la doctrine, l'application d'un coefficient d'entretien moindre

L.D.R (Larousse Diffusion Réseau) 30 rue Cambronne 75737 PARIS CEDEX 15 Convoquée, Représentée par Maître EL KHOURY substituant Maître Olivier SURZUR, avocat au barreau de PARIS; COMPOSITION DE LA COUR

155, or son coefficient 130 était maintenu jusqu'au mois de mai à partir duquel elle se voyait affectée au coefficient 140.

au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501

Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.

Elle soutient que : - elle demande la bonne application des coefficients de localisation applicables aux locaux litigieux à savoir un coefficient de localisation de 1.