Codes de loi français

Article 179

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article Annexe I

L'annexe 1 du présent arrêté relative au référentiel de géoréférencement peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr

Article 15

épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de la formation du personnel du service de l'énergie

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre chargé de l'énergie

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article R433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés ou en cas de désaccord, par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article D446-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 09

révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la Commission de régulation de l'énergie

Article R812-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5.

Article Annexe II

L'annexe 2 du présent arrêté relative au référentiel de détection peut être obtenue par téléchargement sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ( http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie

Article R446-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les documents justificatifs à archiver par le titulaire de compte sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article R542-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section.

Article R224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie

Article R221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

II. - La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise par le délégataire au ministre chargé de l'énergie.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.

Article 12

Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients

Article 47

I. ― En 2008, le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

Article 5

Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels